Quelles amendes pour un logement insalubre ?
Les amendes pour un logement insalubre sanctionnent surtout la location, ou l’occupation d’une maison interdite. Leur montant et le texte qui les prévoit changent d’une Région à l’autre.
| Région | Ce qui est sanctionné | Texte | Montant |
|---|---|---|---|
| Wallonie | Louer une maison frappée d’un arrêté d’interdiction d’occuper | Code wallon de l’habitation durable, art. 13ter, et arrêté du 12 juillet 2012 | 2 500 € |
| Wallonie | Laisser habiter une maison interdite d’accès ou d’occupation | Code wallon de l’habitation durable, art. 200bis, et arrêté du 12 juillet 2012 | 5 000 € |
| Wallonie | Louer sans le permis de location exigé | Code wallon de l’habitation durable, art. 200bis, et arrêté du 12 juillet 2012 | 1 500 € |
| Bruxelles | Louer un logement non conforme, ou malgré une interdiction de louer | Code bruxellois du logement, art. 10 | Entre 2 000 et 25 000 € par logement loué |
| Flandre | Louer ou mettre à disposition un logement non conforme ou surpeuplé | Code flamand du logement, art. 3.34 | Peine pénale, notamment prison de 6 mois à 3 ans ou amende jusqu’à 200 000 € |
Une maison vide tombe sous le coup d’autres amendes, liées à l’inoccupation. Au-delà de l’amende, les risques du propriétaire d’une maison insalubre comprennent les travaux imposés et le relogement du locataire.
Amende en Wallonie : louer malgré une interdiction ou sans permis
En Wallonie, l’amende administrative vise la location malgré une interdiction d’occuper, ou sans permis quand celui-ci est exigé. Le Code wallon de l’habitation durable la situe entre 500 et 12 500 € par habitation. Un arrêté du Gouvernement wallon de 2012 fixe le montant dû pour chaque infraction.
- 2 500 € : louer une maison frappée d’un arrêté d’interdiction d’occuper.
- 5 000 € : laisser quelqu’un habiter une maison interdite d’accès ou d’occupation, comme propriétaire, bailleur ou occupant.
- 1 500 € : louer sans permis de location, ou sans en respecter les conditions.
- 500 € : empêcher l’enquêteur de salubrité de faire son travail.
Pour un même immeuble, l’amende est plafonnée à 12 500 €. Si une nouvelle infraction est constatée dans les 2 ans qui suivent le premier constat, l’amende est doublée. Un fonctionnaire du Service public de Wallonie l’inflige, après vous avoir invité à vous défendre.
Le permis de location vise les logements collectifs, les habitations légères et les logements d’au plus 28 m² habitables. Pour une maison insalubre en Wallonie, l’interdiction d’occuper figure dans l’arrêté pris après l’enquête de salubrité. Relisez donc votre arrêté d’insalubrité : s’il interdit l’occupation, ne laissez plus personne y vivre.
Amende à Bruxelles : jusqu’à 25 000 € par logement loué
À Bruxelles, l’amende est comprise entre 2 000 et 25 000 € par logement loué. Le Code bruxellois du logement lie son montant au nombre d’infractions et à leur gravité. Deux situations exposent le bailleur à cette amende.
- Logement non conforme : vous avez loué un logement dont la DIRL, l’inspection régionale du logement, a constaté les défauts.
- Interdiction de louer : vous louez encore, ou faites occuper, un logement que la DIRL a interdit.
En sous-location, l’amende peut viser le bailleur principal, le sous-bailleur, ou les deux.
Vous êtes entendu avant toute décision. L’amende peut ensuite être annulée, maintenue, réduite, ou suspendue dans l’attente des travaux ordonnés. La DIRL fixe le délai de ces travaux sur une maison insalubre à Bruxelles : douze mois au plus, prolongeable.
Une récidive dans les cinq ans d’une première amende permet d’en doubler le montant. Vous avez trois mois au plus pour payer. Un étalement reste possible avec l’accord de la DIRL : 50 € par mois au moins, sur cinq ans au plus.
Amende en Flandre : une peine pénale jusqu’à 200 000 €
En Flandre, la location d’un logement non conforme relève du droit pénal : l’amende y va jusqu’à 200 000 €. L’article 3.34 du code flamand du logement punit le bailleur et le sous-bailleur. Celui qui met le logement à disposition pour qu’on y habite est puni lui aussi.
Le logement visé est non conforme ou surpeuplé, même sans arrêté du bourgmestre qui le déclare inadapté. Un seul défaut grave suffit à le rendre non conforme.
Depuis le 8 septembre 2026, la peine suit les niveaux du nouveau Code pénal. Le juge choisit entre deux niveaux de peine.
- Niveau 2 : notamment 6 mois à 3 ans de prison, ou une peine de travail.
- Niveau 1 : notamment une amende de 200 € à 200 000 €, ou une probation.
Si cette location devient une habitude, ou se fait au sein d’une association, la peine s’alourdit. Le juge peut prononcer plus de trois ans de prison, jusqu’à cinq ans, ou une amende jusqu’à 800 000 €.
Un procès-verbal pour cette location fait tomber d’office l’attestation de conformité, preuve du respect des normes.
La taxe sur les logements inadaptés n’est pas une amende
Cette taxe flamande n’est pas une amende : aucune infraction ne la déclenche. Elle frappe chaque logement inscrit depuis 12 mois d’affilée à l’inventaire régional des logements inadaptés ou inhabitables, sauf exonération. Pour une maison insalubre en Flandre, cette inscription suit l’arrêté qui la déclare inadaptée ou inhabitable.
Sa base indexée valait 1 300 € en 2025 : c’est la dernière publiée par la Région. Vous payez deux fois cette base après un an, puis une fois de plus chaque année, jusqu’à cinq fois. Certaines communes lèvent leur propre taxe à la place de celle de la Région.
Logement vide : amendes et taxes d’inoccupation
Un logement vide depuis plus d’un an expose à une amende d’inoccupation : administrative en Wallonie, régionale à Bruxelles. Une maison déclarée inhabitable depuis aussi longtemps est présumée inoccupée. En Wallonie, la commune ne l’inflige que si elle n’a pas levé sa taxe sur les logements inoccupés pour l’année. Calculée sur la façade et les niveaux vides, l’amende est multipliée par les années qui ont suivi le premier constat.
Éviter l’amende : faire les travaux, ne plus louer, ou vendre
Pour éviter l’amende, vous avez trois voies : faire les travaux, ne plus louer la maison, ou la vendre.
Faire les travaux. À Bruxelles, des travaux finis à temps vous dispensent de payer l’amende suspendue. L’attestation de contrôle de conformité, délivrée après ces travaux, vous permet de louer à nouveau un logement interdit. En Flandre, avec une attestation de conformité délivrée dans les trois mois avant le bail, le logement est présumé conforme. En Wallonie, attendez la levée de l’arrêté avant de relouer.
Ne plus louer. Une maison que plus personne n’occupe échappe, pour l’avenir, aux amendes liées à la location. Vide plus d’un an, elle relève en revanche des règles d’inoccupation.
Vendre. La vente d’une maison insalubre reste possible sous arrêté, sous interdiction de louer, ou avec un locataire. Elle met fin à la location sous votre nom, mais pas aux suites d’une infraction passée. Une amende déjà infligée, elle, reste à payer.
Notre rachat de maison insalubre porte sur la maison en l’état, même louée. Sous arrêté, les travaux imposés par la commune deviennent les nôtres. Offre sous 48 h, puis une seule visite de vérification.
Comme la mise en conformité nous revient, notre prix n’est pas tout à fait au prix du marché. Dès votre accord, comptez en général 5 à 8 semaines au plus vite avant l’acte chez le notaire. Votre calendrier demande plus de temps ? Nous attendons. Un locataire vit encore dans la maison ? Son bail entre alors en jeu, car vendre une maison insalubre avec un locataire suit des règles propres.
Questions fréquentes : amende pour logement insalubre
Que se passe-t-il pour le locataire si le logement est déclaré insalubre ?
Il devra peut-être partir, et une partie du coût peut vous revenir. À Bruxelles, l’interdiction de louer rend caduc le bail signé avant elle. Si l’interdiction vient de votre faute, le juge peut vous imposer ses frais de relogement. Ils peuvent couvrir le déménagement, l’installation, et l’écart de loyer pendant dix-huit mois au plus. En Flandre, le bail continue. Votre locataire peut toutefois demander au juge de paix une baisse de loyer ou la fin du bail.
Comment contester une amende pour logement insalubre ?
Par un recours suspensif, en Wallonie comme à Bruxelles, dans un délai court. En Wallonie, vous déposez une requête au tribunal de première instance, dans les deux mois de la notification. À Bruxelles, vous avez quinze jours pour saisir le Gouvernement ou son fonctionnaire délégué. Sans décision de sa part dans les 30 jours, l’amende est infirmée, c’est-à-dire annulée.
Peut-on recevoir une amende et des poursuites pénales pour les mêmes faits ?
Pas en Wallonie : des poursuites pénales y écartent l’amende administrative, même si elles finissent par un acquittement. Le parquet dispose de deux mois, dès la réception du constat, pour décider s’il poursuit. S’il renonce ou ne répond pas, l’administration peut infliger l’amende.
La vente de la maison efface-t-elle l’amende ?
Non. Une amende déjà infligée reste due après la vente. En Wallonie, l’amende liée à la location ne vise que l’auteur de l’infraction. Elle peut encore lui être infligée jusqu’à cinq ans après les faits. L’amende d’inoccupation, en Wallonie comme à Bruxelles, est garantie par la maison elle-même. Sauf caution, une hypothèque légale en assure le paiement. Signalez cette amende au notaire dès le début de la vente.
Comment obtenir notre offre pour une maison interdite à la location ?
Envoyez l’adresse, quelques lignes sur l’état de la maison, et la décision reçue : arrêté, interdiction de louer ou amende. Ces éléments nous suffisent pour chiffrer le prix, que vous recevez gratuitement sous 48 h. Votre signature déclenche ensuite notre unique passage sur place, dans les 10 jours, pour comparer la maison à votre description.