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Politique de confidentialité
Les données que vous nous envoyez servent à étudier une maison et à faire une offre à son propriétaire. Nous ne les vendons pas, ne les louons pas et ne nous en servons pas pour de la publicité.
Qui traite vos données
Vos données sont traitées par la SRL JLHF, qui exploite VenteMaisonInsalubre.be. Au sens du RGPD, le règlement européen sur la protection des données, elle en est le responsable du traitement.
- Forme : société à responsabilité limitée de droit belge.
- Numéro d’entreprise : 1024.067.701.
- Siège : Rue de l’Église 47, 4801 Verviers, Belgique.
- E-mail : contact@ventemaisoninsalubre.be.
Les données que vous nous envoyez
Par le formulaire d’offre, les données que vous nous envoyez se limitent à ce qu’il faut pour étudier la maison.
- L’adresse de la maison, obligatoire.
- Votre numéro de téléphone, obligatoire.
- Votre adresse e-mail, si vous choisissez de la donner.
- La situation de la maison : arrêté, inhabitable, encombrée, sinistrée ou autre.
- La page d’où part la demande, ajoutée sans action de votre part.
Rien ne vous oblige à nous donner ces données. Mais sans l’adresse ni le téléphone, nous ne pouvons ni étudier la demande ni vous joindre. Les documents que vous nous transmettez ensuite, comme un arrêté ou un bail, rejoignent votre demande.
Votre adresse IP sert aussi, sous une forme codée, à bloquer les envois en série.
Si vous nous signalez la maison d’un autre
Si vous nous signalez une maison par notre page Vous connaissez une maison insalubre ?, nous recevons deux sortes de données.
- Les vôtres : votre nom, votre téléphone, votre e-mail et votre lien avec le propriétaire. Si nous achetons, votre numéro de compte pour verser la prime.
- Celles du propriétaire : l’adresse de la maison, ce que vous en savez et, si vous les avez, ses coordonnées.
À notre premier contact, nous disons au propriétaire que ces informations viennent de vous. Si nous avons dû chercher ses coordonnées, nous lui disons aussi où nous les avons trouvées. Nous lui signalons enfin qu’il peut s’opposer à tout moment à leur usage, ou nous demander de les effacer.
À quoi servent vos données, et leur base légale
Vos données servent à préparer notre offre d’achat, et chaque usage a sa base légale dans le RGPD.
| Usage | Base légale |
|---|---|
| Étudier la maison, vous appeler et vous faire une offre | Mesures précontractuelles que vous demandez (RGPD, art. 6.1.b) |
| Vous envoyer un accusé de réception, si vous avez donné votre e-mail | Mêmes mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
| Organiser la visite de vérification, puis la vente si vous acceptez l’offre | Mesures précontractuelles, puis exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Garder les documents de la vente, si elle se conclut | Obligation légale de les conserver (art. 6.1.c) |
| Vous recontacter au sujet de votre demande, si notre offre reste sans réponse | Notre intérêt légitime à donner suite à votre demande (art. 6.1.f) |
| Bloquer les envois abusifs du formulaire | Notre intérêt légitime à protéger le formulaire (art. 6.1.f) |
| Contacter le propriétaire d’une maison qu’on nous a signalée | Notre intérêt légitime à lui proposer notre offre (art. 6.1.f) |
| Dire à ce propriétaire qui nous a signalé sa maison | Notre intérêt légitime à lui dire d’où viennent ses données (art. 6.1.f) |
| Suivre un signalement, puis verser la prime si nous achetons la maison | Exécution de notre engagement envers la personne qui l’a signalée (art. 6.1.b) |
Aucune décision n’est prise par un programme : chaque demande est lue et étudiée par une personne.
Les destinataires de vos données
Les destinataires de vos données se limitent à ceux-ci, chacun pour un usage précis.
- Hostinger International Ltd., notre hébergeur à Chypre : il fait tourner le site et le formulaire, et envoie les e-mails.
- Nos outils de messagerie et de suivi des demandes, où votre demande est conservée.
- Le notaire chargé de l’acte, si vous acceptez notre offre.
- Le propriétaire d’une maison que vous nous signalez : il reçoit votre nom et votre lien avec lui.
- Notre banque, qui exécute le virement de la prime.
Personne d’autre ne reçoit vos données, sauf si la loi nous oblige à les transmettre.
Durée de conservation de vos données
La durée de conservation de vos données est de 3 ans après notre dernier contact, puis elles sont effacées. Si la vente se conclut, ses documents sont gardés aussi longtemps que la loi nous l’impose.
Vos droits sur vos données
Vos droits sur vos données s’exercent gratuitement, par un simple e-mail à contact@ventemaisoninsalubre.be. Vous pouvez notamment :
- Accéder à vos données et en recevoir une copie.
- Les faire corriger si elles sont inexactes.
- Les faire effacer.
- En faire limiter l’usage.
- Recevoir celles que vous nous avez fournies dans un format courant, pour les confier à un autre.
À tout moment, vous pouvez aussi vous opposer à nos relances, comme à tout contact pour vous proposer notre offre. Nous arrêtons alors de vous contacter. Vous pouvez de même vous opposer à nos autres usages fondés sur notre intérêt légitime, en nous expliquant votre situation.
Nous vous répondons dans un délai d’un mois après réception de votre demande. L’article 12 du RGPD permet de prolonger ce délai de deux mois pour une demande complexe ou des demandes nombreuses. Dans ce cas, nous vous prévenons dans le premier mois, en vous donnant la raison.
Se plaindre à l’Autorité de protection des données
Pour vous plaindre de notre usage de vos données, adressez-vous à l’Autorité de protection des données. C’est l’autorité belge de contrôle, et l’article 77 du RGPD vous ouvre ce droit.
L’Autorité vous demande de nous contacter d’abord. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité. Son adresse : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
Cookies et mesure d’audience
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Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.