Vendre une maison sans conformité électrique

Peut-on vendre une maison dont l’électricité n’est pas aux normes ?

Oui, vous pouvez vendre une maison dont l’électricité n’est pas aux normes, même si son contrôle a révélé des défauts. La loi exige une visite de contrôle de l’installation, pas sa remise en ordre avant la vente.

Deux cas se présentent.

• Le contrôle n’est pas encore fait : quand la loi l’exige, il a lieu avant l’acte chez le notaire, sauf dispense.
• Le rapport est négatif : il constate des infractions, c’est-à-dire des points contraires au règlement. Ce rapport n’empêche pas la vente : l’acheteur corrigera les défauts après l’acte.

Dans les deux cas, partagez avec l’acheteur ce que vous savez de l’installation. Signalez aussi ce que le rapport ne mentionne pas, comme une prise qui chauffe ou un disjoncteur qui saute. Ce devoir d’information du Code civil vaut dès les négociations.

Le contrôle électrique à la vente : ce que la loi impose

À la vente, la loi impose un contrôle électrique de l’installation ancienne : c’est à vous de le faire exécuter. Cette règle vient du RGIE, le Règlement général sur les installations électriques. Ce texte fédéral vaut dans les trois Régions.

Le contrôle se résume à trois points.

• L’installation visée : une installation domestique d’avant le 1er octobre 1981, sans examen de conformité depuis. Pour une installation plus récente, posez la question au notaire.
• Le contrôleur : un organisme agréé, c’est-à-dire habilité à faire ces visites. Le SPF Économie, l’administration fédérale de l’économie, en publie la liste.
• L’acte de vente : vous y remettez le rapport à l’acheteur, et l’acte mentionne sa date et cette remise.

Le RGIE prévoit une dispense, qui se décide avec l’acheteur. Vous convenez ensemble que la visite est inutile, parce qu’il va démolir la maison ou refaire toute l’installation. L’acte reprend cet accord. L’acheteur doit ensuite en informer la Direction générale de l’Énergie, puis lui remettre le rapport de la nouvelle installation. Sans cet accord, le contrôle reste dû, quel que soit l’état de l’installation.

Rapport négatif : ce qui se passe après la vente

Après la vente, un rapport négatif laisse à l’acheteur 18 mois à compter de l’acte pour remettre l’installation en ordre. Le RGIE fixe la suite en quatre étapes.

1. À la signature : l’acte mentionne que l’acheteur doit communiquer par écrit à l’organisme son identité et la date de l’acte.
2. Dans les 18 mois : l’acheteur fait corriger les défauts, puis recontrôler l’installation par l’organisme agréé de son choix.
3. Si des défauts subsistent : l’acheteur doit les corriger sans retard. Le même organisme revient au plus tard un an après cette nouvelle visite.
4. Sans suite : si rien n’est fait, ou si des défauts restent, l’organisme prévient la Direction générale de l’Énergie.

Ces démarches reviennent à l’acheteur, pas à vous.

Faire les travaux ou vendre en l’état

Faire les travaux ou vendre en l’état : à vous de choisir, car le contrôle ne vous impose aucune réparation.

Faire les travaux avant de vendre : vous faites corriger par un électricien les défauts relevés, puis recontrôler l’installation. Vous pouvez alors remettre un rapport positif à l’acheteur. Mais vous avancez le coût du chantier, et la vente attend la fin des travaux.

Vendre en l’état : vous remettez le rapport négatif, et l’acheteur fait les travaux après l’acte. Sachant ce qu’il devra refaire, il ajuste son prix en conséquence.

Pour choisir, posez-vous trois questions.

• Pouvez-vous avancer le coût du chantier électrique ?
• Le reste de la maison est-il en bon état ?
• Pouvez-vous attendre la fin des travaux pour vendre ?

Une seule réponse négative suffit à envisager la vente en l’état. Avant de signer, faites le point sur les défauts à déclarer pour vendre sa maison en l’état. La toiture ou l’humidité s’ajoutent à l’électricité ? Les mêmes choix se posent quand il faut vendre une maison en mauvais état.

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Installation ancienne ou dangereuse et insalubrité

Une installation ancienne ou dangereuse pèse dans l’insalubrité d’une maison quand elle enfreint les normes de votre Région. Ces normes régionales s’ajoutent au contrôle lié à la vente, qui relève du RGIE fédéral.

En Wallonie, les critères de salubrité comptent comme manquement une installation manifestement ou potentiellement dangereuse. Ne pas pouvoir présenter les attestations de conformité en est un autre. Chaque pièce d’habitation et chaque local sanitaire doit être éclairé électriquement. Chacun doit aussi avoir au moins une prise, sauf les toilettes. Une enquête peut alors conduire à un arrêté : voyez ce qui attend une maison insalubre en Wallonie.

À Bruxelles, l’installation doit permettre d’habiter et de circuler en sécurité. Si une enquête fait présumer un danger, il faut une attestation de conformité d’un organisme agréé. Chaque pièce doit avoir au moins un point lumineux commandé par un interrupteur, et chaque local habitable une prise. Consultez aussi les procédures qui visent une maison insalubre à Bruxelles.

En Flandre, le code flamand du logement range l’électricité parmi les exigences élémentaires de sécurité, de santé et de qualité. Les défauts constatés se classent en trois catégories, du petit défaut au danger direct. Lisez ce qu’elles entraînent pour une maison insalubre en Flandre.

Une inondation a abîmé l’installation et le reste de la maison ? Voici comment vendre une maison inondée. Si un arrêté du bourgmestre frappe déjà la maison, commencez par voir comment vendre une maison insalubre avec cet arrêté.

Nous rachetons votre maison, même avec un rapport négatif

Nous rachetons votre maison même avec un rapport négatif : vous n’avez ni travaux ni remise en ordre à faire. Offre sous 48 h, puis une seule visite de vérification.

1. L’adresse et l’installation : décrivez la maison, précisez l’âge de l’installation si vous le connaissez et joignez le rapport s’il existe.
2. Notre offre : nous l’établissons à distance, gratuitement, et vous la recevez sous 48 h.
3. Votre accord : le prix vous convient ? Signez l’offre, qui reste soumise à notre visite. L’offre engage les deux parties une fois contresignée.
4. Notre visite : elle est unique et a lieu dans les 10 jours à compter de votre accord sur le prix. Si l’état observé répond à votre description, le prix tient. S’il en diffère, nous vous soumettons un prix ajusté.
5. L’acte : après votre accord, la signature chez le notaire intervient en général 5 à 8 semaines au plus vite. Nous attendons si vous avez besoin de temps.

Chaque rachat de maison insalubre se déroule ainsi, en Flandre comme en Wallonie ou à Bruxelles.

Notre achat ne vous dispense pas du contrôle électrique. Si votre installation y est soumise, la visite se fait avant l’acte. Vous nous remettez son rapport à la signature. Comme pour les autres documents de vente, la visite de contrôle est prise en charge selon le dossier. Avec un rapport négatif, la remise en ordre nous revient ensuite, comme à tout acheteur. Nous avons pour cela 18 mois à compter de l’acte.

Pour le reste, vous ne réparez rien : si un arrêté impose des travaux, nous les reprenons. Nous pouvons aussi nous charger de vider la maison, à nos frais. Vous ne nous devez aucune commission, et notre achat n’attend l’accord d’aucune banque.

Notre prix, lui, n’est pas tout à fait au prix du marché. Nous y comptons la remise en ordre de l’électricité et les autres travaux de la maison.

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