Qui paie une taxe sur un logement inoccupé ?
Le titulaire d’un droit réel paie la taxe sur un logement inoccupé : en général le propriétaire, parfois l’usufruitier. Un droit réel est un droit sur la maison elle-même, comme la propriété ou l’usufruit.
Taxe ou amende, et pour quel montant : tout dépend de votre Région. Cette charge s’ajoute au précompte immobilier d’une maison inhabitable ou vide.
| Votre logement inoccupé | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
|---|---|---|---|
| Taxe de la commune | Facultative, au taux fixé par chaque commune | Au taux de chaque commune : 609 € le mètre de façade, par niveau inoccupé, à la Ville de Bruxelles en 2026 | Facultative, si la commune tient un registre |
| Ce que prévoit la Région | Une amende administrative, infligée par la commune si elle n’a levé aucune taxe pour l’année | Une amende régionale, après plus de 12 mois d’inoccupation sans justification | Aucune taxe d’inoccupation depuis le 1er janvier 2010 |
| Montant de l’amende | 500 à 12 500 € sur chaque période de 12 mois, par logement, avant indexation | 500 € par mètre de façade la plus longue, par niveau | Sans objet |
| Avec le temps | Multipliée par les années passées depuis le premier constat | Multipliée par les années passées depuis le premier constat | Sans objet |
Si la maison appartient à plusieurs personnes, chacune peut se voir réclamer le tout. Le Code bruxellois du logement le prévoit pour l’amende, et le modèle proposé aux communes wallonnes pour la taxe. C’est le cas d’héritiers qui n’ont pas encore partagé la maison : voyez ce qu’implique d’hériter d’une maison insalubre.
Wallonie : taxe communale ou amende administrative
En Wallonie, une maison vide vous expose à la taxe communale ou, à défaut, à une amende administrative. Le Code wallon de l’habitation durable ne prévoit cette amende que si aucune taxe n’a frappé le logement pour l’année. C’est la commune qui l’inflige et qui l’encaisse. Un arrêté d’inhabitabilité sur une maison insalubre en Wallonie peut mener à l’une comme à l’autre.
La taxe de votre commune
Chaque commune wallonne décide si elle lève cette taxe, et à quel taux. Dans sa circulaire budgétaire 2026, la Région propose aux communes un modèle de règlement.
Ce modèle vise le logement où personne n’est domicilié, et celui qu’un arrêté déclare inhabitable, fait démolir ou interdit d’occuper. La taxe y frappe chaque mètre de façade, autant de fois qu’il y a de niveaux inoccupés. Caves, sous-sols et greniers non aménagés n’entrent pas dans ce compte.
Pour 2026, la circulaire recommande au moins 30,86 € par mètre à la première taxation. Ce minimum passe à 61,72 € à la deuxième, puis à 246,86 € dès la troisième. Le maximum recommandé est de 333,26 € par mètre.
L’amende prévue par le Code wallon
Sauf preuve contraire, le Code présume votre logement inoccupé après 12 mois dans l’un de ces cas :
- Une déclaration d’inhabitabilité.
- L’absence du mobilier indispensable.
- Une consommation d’eau ou d’électricité de 15 m³ ou 100 kWh au plus.
- Aucune personne inscrite aux registres de la population.
La commune vous notifie cette présomption par recommandé. Vous disposez de 60 jours pour y répondre, par écrit ou en demandant une audition. Si l’infraction est constatée, la commune vous somme d’y mettre fin dans les six mois. Au terme de ce délai, elle vous inflige l’amende.
Un arrêté du Gouvernement wallon fixe l’amende à 200 € par mètre de façade principale, celle de la porte d’entrée. Ce montant se multiplie par le nombre de niveaux vides, hors caves, sous-sols et combles non aménagés. Avant indexation annuelle, le Code la maintient entre 500 et 12 500 € sur chaque période de 12 mois, par logement. Les années qui suivent le premier constat la multiplient aussi.
Bruxelles : l’infraction régionale et les taxes communales
À Bruxelles, l’infraction régionale vise le logement inoccupé plus de 12 mois consécutifs sans justification. Les taxes communales suivent le règlement de chaque commune.
L’amende du Code bruxellois du logement
Le Code bruxellois du logement reconnaît trois justifications à un logement vide : raisons légitimes, force majeure ou travaux. Le Service régional des logements inoccupés constate l’infraction.
Jusqu’à preuve contraire, le Code présume notamment inoccupé un logement sans aucune personne domiciliée, ou sans bail enregistré. Même présomption, après plus de 12 mois, pour une maison insalubre à Bruxelles interdite à la location ou déclarée inhabitable. Un avertissement recommandé vous donne ensuite trois mois pour prouver l’occupation ou justifier le vide.
Le montant part de la façade la plus longue : 500 € par mètre courant, pour chaque niveau compté. Sous-sols et combles non aménagés restent hors calcul. Exemple de la Région : rez plus trois étages, 5 mètres de façade, deux étages vides, soit 5 000 €. Comme en Wallonie, on multiplie ensuite l’amende par le nombre d’années passées depuis le premier constat.
L’exemple de la Ville de Bruxelles
La Ville de Bruxelles fixe sa taxe 2026 à 609 € par mètre courant de façade et par niveau inoccupé. Ce taux augmente de 2,5 % par an. Une déclaration d’inhabitabilité ou d’insalubrité n’y change rien : l’inoccupation suffit.
Après le constat d’un agent de la Ville, vous avez trois mois pour envoyer vos observations par recommandé.
Flandre : registre communal, pas de taxe régionale sur les logements inoccupés
En Flandre, il n’existe plus de taxe régionale sur les logements inoccupés depuis le 1er janvier 2010. Votre commune seule peut les taxer, et il lui faut pour cela un registre de ces logements. Un logement y est inscrit s’il n’a pas été habité pendant au moins 12 mois consécutifs.
Ne confondez pas ce registre avec l’inventaire régional des logements déclarés inadaptés ou inhabitables. Les deux listes s’excluent : une maison de l’inventaire n’est pas reprise au registre. Elle relève d’une autre taxe, due au bout de 12 mois d’inscription. Si votre maison flamande a été déclarée, voyez ce que coûte une maison insalubre en Flandre.
Exonérations : travaux, sinistre et force majeure
Des travaux, un sinistre ou la force majeure peuvent vous exonérer, si vous le prouvez. À Bruxelles, le Code précise que de simples affirmations ne suffisent pas. En Flandre, votre commune peut détailler les règles de son registre dans un règlement : lisez-le.
Travaux en cours ou annoncés
En Wallonie, le Code présume occupé le logement en cours de réhabilitation, d’adaptation ou de restructuration. Il en va de même si un permis, un devis détaillé ou une description prouve votre projet de travaux. Ces travaux doivent alors démarrer dans les trois mois, puis se poursuivre.
À Bruxelles, le Code exige des travaux réels, continus et menés avec diligence. S’ils ne sont que planifiés, prouvez aussi qu’ils empêchent toute occupation, même partielle ou provisoire.
La Ville de Bruxelles exonère le logement 12 mois dès le début de travaux destinés à mettre fin à l’inoccupation. Ils doivent avancer de façon soutenue et continue. Une demande de permis d’urbanisme déclarée complète ouvre aussi 12 mois d’exonération, puis 12 autres après la délivrance du permis.
Immeuble sinistré
La Ville de Bruxelles exonère l’immeuble accidentellement sinistré pendant les deux années d’imposition qui suivent l’année du sinistre. L’exonération ne joue pas si l’inoccupation avait été constatée avant le sinistre.
Force majeure et raisons indépendantes de votre volonté
En Wallonie, le Code admet trois motifs contre sa présomption : raisons légitimes, raisons indépendantes de votre volonté, force majeure. La circulaire, elle, demande aux communes d’exonérer de la taxe l’immeuble laissé en l’état malgré vous. Elle cite l’exemple du monument classé qui ne peut pas recevoir les transformations nécessaires. Pour un même fait, elle juge ce motif difficile à invoquer plus d’un an après la première taxation, sauf exception.
Arrêter de payer : occuper, louer ou vendre
Pour arrêter de payer, vous pouvez occuper la maison, la louer ou la vendre.
Occuper la maison
En Wallonie comme à Bruxelles, une année interrompue par au moins trois mois d’occupation ne compte pas pour multiplier l’amende. À la Ville de Bruxelles, la taxe cesse dès le mois qui suit l’envoi recommandé de vos preuves. En Flandre, le logement quitte le registre si vous prouvez six mois consécutifs d’occupation.
Louer par un opérateur
En Wallonie, un opérateur immobilier peut vous proposer de gérer le logement ou de le prendre en location. La commune, le CPAS ou une agence immobilière sociale peuvent jouer ce rôle. Au besoin, l’opérateur fait d’abord les travaux qui rendent le logement sûr et salubre. Pendant cette prise en gestion, le Code interdit toute décision d’amende pour inoccupation.
Vendre en l’état
Vendre votre maison insalubre coupe le compteur de ces charges. À la Ville de Bruxelles, la taxe s’arrête avec le mois où l’acte de vente est signé.
Nous achetons votre maison inoccupée en l’état, meubles compris. Offre sous 48 h, puis une seule visite de vérification. Nous pouvons la vider nous-mêmes, à nos frais. Les travaux qu’impose un arrêté, nous les reprenons aussi. Entre votre accord et la signature chez le notaire, il faut en général 5 à 8 semaines au plus vite. Si vous avez besoin de temps, nous attendons.
Ces travaux et ce vidage entrent dans notre prix, qui n’est pas tout à fait au prix du marché. C’est le principe de notre rachat de maison insalubre. Pour une maison vide mais saine, voyez plutôt comment vendre une maison inoccupée.
Questions fréquentes : taxe sur les logements inoccupés
La taxe est-elle due dès le premier constat d’inoccupation ?
Non, pas dans le modèle proposé aux communes wallonnes : il faut deux constats espacés d’au moins six mois. Si ces constats tombent sur deux années différentes, seule l’année du second est taxée. La Ville de Bruxelles, elle, taxe dès le mois qui suit la notification de son constat. Ailleurs, le règlement de votre commune fixe la règle.
Une maison squattée compte-t-elle encore comme inoccupée ?
Oui, à la Ville de Bruxelles pour sa taxe, et pour l’amende du Code wallon si l’occupant est sans abri. Le Code wallon ne compte pas comme occupation la présence sans droit ni titre d’une personne sans abri. Le règlement de la Ville de Bruxelles écarte de même toute occupation sans titre ni droit. Pour reprendre la main, voyez comment vendre une maison squattée.
Que se passe-t-il si l’amende d’inoccupation reste impayée ?
La maison sert de garantie. En Wallonie, la commune dispose d’une hypothèque légale sur la maison, faute de caution déposée. Cette hypothèque est un droit inscrit sur le bien pour assurer le paiement. À Bruxelles, ce droit revient au Service public régional. Si vous ne payez toujours pas, la maison peut être vendue publiquement, avant toute autre poursuite.
Quel recours contre une amende pour logement inoccupé ?
Un recours suspensif, envoyé par recommandé : il bloque l’amende jusqu’à la décision. En Wallonie, vous l’adressez au Gouvernement wallon ou à son délégué, dans le mois de la notification. Sans décision dans les 60 jours, l’amende tombe. À Bruxelles, vous avez 30 jours pour l’envoyer, et l’autorité a 30 jours pour trancher. Faute de décision, l’amende tombe là aussi.
Achetez-vous une maison frappée d’une taxe d’inoccupation ?
Oui. Donnez-nous l’adresse, la durée de l’inoccupation et la taxe ou l’amende réclamée. Avec ces éléments, nous préparons une offre gratuite, prête sous 48 h. Vous la signez si le montant vous va, sous réserve de notre visite. Cette visite unique a lieu dans les 10 jours, pour vérifier l’état.