Vendre la maison d’un parent en maison de repos

Peut-on vendre la maison d’un parent qui vit en maison de repos ?

Oui, la maison d’un parent qui vit en maison de repos peut se vendre. Reste à savoir qui signe la vente, ce qui dépend de sa capacité à décider.

• Il peut encore décider : il signe lui-même, ou désigne un proche par procuration.
• Il ne décide plus, mais a fait enregistrer un mandat de protection : son mandataire vend, si le mandat le permet.
• Il ne décide plus, sans mandat : un administrateur nommé par le juge de paix vend, sur autorisation du juge.

Deux démarches sont déjà possibles :

• Demander une protection : toute personne intéressée peut saisir le juge de paix.
• Préparer la vente : rassembler les papiers de la maison et demander notre offre.

Vos parents sont mariés ? Pour vendre l’immeuble qui sert de logement principal à la famille, un époux a besoin de l’accord de l’autre. Demandez au notaire si c’est encore le cas de leur maison.

Votre parent peut décider : il vend lui-même ou donne procuration

Si votre parent peut décider, il vend lui-même sa maison ou confie la signature à un proche par procuration.

La procuration pour vendre

Avec une procuration, votre parent donne à un proche le pouvoir d’agir en son nom. Si elle est rédigée en termes généraux, elle ne couvre que les actes d’administration, autrement dit la gestion courante. Pour vendre, faites-y mentionner la vente de la maison et son adresse. Demandez aussi au notaire sous quelle forme il l’accepte pour signer l’acte.

Une procuration générale, pour toutes ses affaires, prend fin si sa santé ne lui permet plus de gérer ses intérêts. Toute procuration s’éteint aussi à son décès.

Ce que votre parent peut encore prévoir

Tant qu’il est en mesure d’exprimer sa volonté, votre parent peut aussi signer un mandat de protection. Il y désigne qui gérera ses biens le jour où il ne le pourra plus. Ce mandat continue là où une procuration générale prend fin. Il ne vaut qu’une fois enregistré, par le notaire ou par le greffe de la justice de paix. Faites-le rédiger par un notaire s’il doit permettre de vendre la maison.

Si une protection judiciaire suit, une vente qu’il a signée peut être annulée quand son état était déjà notoire. En cas de doute sur sa capacité, consultez le notaire avant toute signature.

Votre parent ne peut plus décider : mandat de protection ou administration de biens

Quand votre parent ne peut plus décider, son mandataire de protection peut vendre pour lui, si le mandat le prévoit. Sans mandat, ce rôle revient à un administrateur de biens.

Votre parent a signé un mandat de protection

Le mandataire agit sans décision préalable du juge. C’est lui qui apprécie le moment où votre parent ne peut plus gérer ses intérêts. Si le mandat ne prend effet qu’en cas d’incapacité, le notaire peut lui demander des certificats médicaux. Pour vendre, il respecte autant que possible les principes que votre parent y a fixés.

Aucun mandat : la requête au juge de paix

La requête s’adresse au juge de paix du lieu où réside votre parent. Elle se dépose en ligne sur protectionjudiciaire.be, avec la carte d’identité électronique ou l’application itsme. Toute justice de paix peut aussi vous aider à l’introduire. La procédure est quasi gratuite.

Vous n’y joignez qu’un document : un certificat médical circonstancié, c’est-à-dire détaillé, de moins de quinze jours. Le médecin ne peut être ni attaché à la maison de repos, ni apparenté à votre parent ou à vous.

Dans la requête, vous pouvez proposer un administrateur, vous-même par exemple. En revanche, la direction et le personnel de la maison de repos ne peuvent pas être désignés.

La vente par l’administrateur de biens

Une fois nommé, l’administrateur ne vend la maison que si le juge de paix l’y autorise spécialement. Le Code civil cite l’hospitalisation et l’éloignement de longue durée parmi les cas où vendre le logement peut devenir nécessaire. Le guide des administrateurs familiaux y ajoute le parent qui ne rentrera plus chez lui. Il évoque encore la maison que votre parent n’a pas les moyens de rénover.

La vente publique, aux enchères, reste la voie normale. Pour nous la vendre sans enchères, il faut que le juge permette une vente de gré à gré. Le guide conseille de ne signer aucun compromis avant d’avoir demandé l’autorisation. Avant de vendre une maison sous administration de biens, l’administrateur prépare sa requête et ses pièces.

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Maison vide : ce qu’elle coûte et ce qu’elle risque

Une maison vide coûte chaque année le précompte immobilier et l’assurance, et risque de se dégrader faute d’occupant. Gardez l’assurance incendie jusqu’à l’acte : dans les compromis types des notaires, les risques restent au vendeur jusque-là.

En Wallonie, la remise du précompte suppose que la maison reste vide de façon involontaire. L’administration ne considère pas le placement en maison de repos comme involontaire. Toujours en Wallonie, une maison est présumée inoccupée après douze mois consécutifs sans personne domiciliée, sauf justification. Pour la taxe sur les logements inoccupés et l’entretien d’une maison fermée, voyez comment vendre une maison inoccupée.

Garder, louer ou vendre la maison de votre parent

Garder, louer ou vendre la maison de votre parent : chaque choix a ses conditions, surtout sous administration de biens.

• Garder : sous administration, c’est le point de départ. La loi réserve à votre parent son logement « aussi longtemps que possible ».
• Louer : même gérée par une agence immobilière sociale, la maison doit être salubre, en Wallonie comme à Bruxelles. Sous administration, un bail de plus de neuf ans demande l’accord du juge de paix.
• Vendre : même devenue insalubre, la maison peut être vendue telle quelle. Lisez ce qu’il faut savoir pour vendre une maison insalubre.

Au décès de votre parent, la maison entre dans sa succession : voyez vos options pour hériter d’une maison insalubre.

Ce que nous faisons pour les familles

Pour les familles, nous achetons la maison de votre parent en l’état, au rythme des autorisations à obtenir. Offre sous 48 h, puis une seule visite de vérification.

1. Vous décrivez la maison de votre parent : son adresse, son état, son contenu, et qui signera la vente.
2. Nous chiffrons sous 48 h : gratuitement, à partir de votre description, sans venir sur place.
3. La personne qui a le pouvoir de vendre signe l’offre, sous réserve de notre visite. Une fois que nous l’avons contresignée, elle engage les deux parties. Vous êtes administrateur ? Le juge autorise un projet d’acte, prix compris. Nous visitons donc la maison avant la requête : ce prix est alors définitif.
4. Nous vérifions l’état sur place, une seule fois, 10 jours au plus après l’accord sur le prix. Le prix de l’offre est maintenu si nous trouvons la maison conforme à votre description. Si nous constatons une différence, nous vous présentons un prix revu.
5. La signature de l’acte vient en général 5 à 8 semaines au plus vite, comptées depuis l’accord sur le prix. Une autorisation ou une procuration à obtenir prend plus de temps ? Nous attendons le temps qu’il faut.

• Les meubles et objets : emportez ce que votre parent tient à garder. Nous pouvons évacuer le reste à nos frais, comme pour vendre une maison encombrée.
• Un arrêté du bourgmestre : nous reprenons à notre compte les travaux qu’il ordonne.
• Ni commission, ni prêt à attendre : c’est nous qui achetons, sans être suspendus à l’accord d’une banque.

Si la maison est devenue insalubre, rien ne change : la vente suit le déroulé de notre rachat de maison insalubre.

Débarras, travaux, défauts révélés par le chantier : notre prix tient compte de tout cela. C’est pourquoi il ne se situe pas tout à fait au prix du marché. Vendue autrement, la maison peut rapporter davantage. Il faudra alors la vider, la faire visiter, puis attendre le crédit de l’acheteur s’il emprunte.

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