Payez-vous le précompte sur une maison inhabitable ?
Oui, vous payez le précompte sur une maison inhabitable : son état ne suffit pas à vous en libérer. Seules la Wallonie et la Flandre accordent une remise pour une maison vide.
| Votre maison vide | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
|---|---|---|---|
| Remise du précompte | Oui, si elle est vide contre votre volonté | Non, depuis l’exercice 2017 | Oui |
| Durée minimale dans l’année | 180 jours | Sans objet | 90 jours, consécutifs ou non |
| Après 12 mois d’inoccupation | Arrêt, sauf calamité, force majeure, procédure ou logement non améliorable reconnu | Sans objet | Cas précis, dont une succession non réglée ou la force majeure |
| Délai de la demande | 6 mois, dès le 3e jour ouvrable après l’envoi de la feuille d’impôt | Aucune demande possible | 31 mars de l’année suivante, après paiement |
Inhabitable n’est pas inoccupé
Une maison inhabitable n’est pas forcément inoccupée, or la remise du précompte vise l’inoccupation. Inhabitable veut dire qu’y vivre est dangereux pour la santé ou la sécurité. Inoccupée veut dire que personne n’y vit.
La remise suppose une maison vide, sans meubles, qui ne vous rapporte rien. Déclarée inhabitable mais encore meublée, votre maison n’y a donc pas droit.
Pour situer votre maison, voyez la différence entre insalubre ou inhabitable. Si elle est seulement vide, lisez comment vendre une maison inoccupée.
En Wallonie : remise ou modération proportionnelle
En Wallonie, une maison vide peut bénéficier d’une remise ou d’une modération proportionnelle du précompte. La réduction se mesure à la durée et à l’importance de l’inoccupation. Le décret wallon vise une maison bâtie, non meublée, inoccupée et sans revenu pendant 180 jours ou plus dans l’année. Elle doit en outre rester vide et sans revenu contre votre volonté.
L’administration wallonne ne considère pas comme involontaires ces causes d’inoccupation, notamment :
- La mise en vente de la maison.
- Un arrêté d’inhabitabilité visant un logement insalubre améliorable.
- Une maladie ou un placement en institution, comme une maison de repos.
- Des raisons familiales : divorce, mésentente, sortie d’indivision.
- Le manque de moyens, par exemple face au coût élevé des travaux.
- Des travaux d’amélioration ou de transformation.
Après 12 mois : le cas du logement non améliorable
La remise wallonne prend fin après 12 mois d’inoccupation, en comptant l’année d’imposition précédente. Elle se prolonge si une calamité, la force majeure, une procédure ou une enquête vous empêche de disposer du bien.
Le décret compte parmi ces cas la maison reconnue non améliorable. Elle peut donc garder la remise au-delà de 12 mois. Cette reconnaissance vient d’un délégué du ministre wallon du Logement, ou d’un arrêté du bourgmestre.
Une maison est non améliorable quand les travaux pour la rendre salubre dépassent les limites fixées par la Région. Pour le coût, le seuil est de 1 000 € par mètre carré utile, hors TVA et frais généraux. Ce montant est indexé chaque année depuis 2020.
À Bruxelles : plus de remise depuis l’exercice 2017
À Bruxelles, la remise du précompte pour une maison vide ou sans revenu n’existe plus depuis l’exercice d’imposition 2017. Une ordonnance de décembre 2016 l’a supprimée, et la réforme de 2017 ne l’a pas rétablie.
Peu importe pourquoi la maison est vide : arrêté, état inhabitable ou attente d’un acheteur, le précompte reste dû. Saisie de la question, la Cour constitutionnelle a jugé, le 5 mars 2026, que la Région pouvait supprimer cette remise. Pour la Cour, une maison sans revenu peut rester imposée, même vide malgré vous.
En Flandre : remise dès 90 jours d’inoccupation
En Flandre, la remise du précompte immobilier, appelé « onroerende voorheffing », est possible dès 90 jours d’inoccupation dans l’année. Ces 90 jours n’ont pas à se suivre. La maison doit être bâtie, non meublée, et ne vous rapporter aucun revenu, pas même un loyer. La Vlaamse Belastingdienst, l’administration fiscale flamande, calcule la remise en proportion des mois d’inoccupation.
Jusqu’à 12 mois d’affilée, il suffit de prouver que la maison est restée vide et sans revenu. Pour cela, vos relevés d’eau, de gaz et d’électricité conviennent, comme une attestation de la commune ou de la police.
Au-delà de 12 mois d’affilée, la seule absence d’occupant ne suffit plus. Le code fiscal flamand vise alors des cas précis. Parmi eux : une catastrophe, la force majeure, une procédure en cours ou une succession non réglée. Faites confirmer votre cas par la Vlaamse Belastingdienst.
Comment demander la remise du précompte
Pour demander la remise du précompte, vous faites une demande en Wallonie et une réclamation en Flandre. Dans les deux cas, vous payez d’abord le précompte, car votre démarche n’en suspend pas le paiement.
En Wallonie, vous avez 6 mois pour introduire la demande. Ce délai part du 3e jour ouvrable après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, la feuille d’impôt du précompte. Le formulaire se télécharge, ou se remplit en ligne sur Mon Espace, avec votre carte d’identité électronique ou itsme. Si la remise vous est accordée, le trop-payé peut vous être remboursé.
En Flandre, la remise se demande chaque année par une réclamation, le « bezwaar », adressée à la Vlaamse Belastingdienst. Vous l’introduisez après avoir payé, au plus tard le 31 mars qui suit l’année d’imposition. Si la feuille d’impôt arrive une autre année que l’année d’imposition, le délai est de 3 mois.
Maison vide : précompte, taxes et amendes s’additionnent
Pour une maison vide ou inhabitable, le précompte s’additionne à des taxes et amendes propres à chaque Région.
En Wallonie, après 12 mois sous une déclaration d’inhabitabilité, la maison est présumée inoccupée. Votre commune peut lui appliquer sa taxe sur les logements inoccupés. À défaut de taxe pour l’année, une mise en demeure puis une amende administrative peuvent suivre. L’amende vaut de 500 à 12 500 € pour un logement et une période de 12 mois. Ce montant se multiplie ensuite par les années comptées depuis le premier constat.
À Bruxelles, la même présomption joue après plus de 12 mois sous un arrêté d’inhabitabilité. Faute de justification admise, une amende régionale s’applique : 500 € par mètre de la façade la plus longue et par niveau. Les sous-sols et combles non aménagés ne comptent pas. Elle se multiplie ensuite, comme en Wallonie, par les années depuis le premier constat.
Une maison insalubre en Flandre, une fois déclarée inadaptée ou inhabitable, entre dans un inventaire régional. Après 12 mois d’inscription, une taxe de la Région ou de votre commune s’ajoute au précompte. Celle de la Région vaut deux à cinq fois une base indexée chaque année. Cette base atteignait 1 300 € en 2025, dernier chiffre publié.
Vendre la maison pour arrêter ces charges
Vendre une maison insalubre ou inhabitable met un terme à ces charges. Nous achetons votre maison inhabitable en l’état, même si des meubles y restent. Offre sous 48 h, puis une seule visite de vérification.
Un arrêté pèse sur la maison ? Nous reprenons les travaux imposés par la commune. S’il le faut, nous pouvons la vider nous-mêmes, à nos frais. L’acte chez le notaire peut se signer en général 5 à 8 semaines au plus vite après votre accord. Si vous avez besoin de temps, nous attendons sans problème.
Notre prix n’est pas tout à fait au prix du marché. Ce montant prend en compte les travaux à faire, et ce qu’une maison inhabitable peut encore cacher. Ces engagements sont ceux de notre rachat de maison insalubre.
Questions fréquentes : précompte d’une maison inhabitable
Qui peut bénéficier d’une réduction du précompte immobilier ?
Celui qui doit le précompte. En Wallonie, l’administration accorde la remise à ce redevable : en général le propriétaire, ou l’usufruitier s’il y en a un. Le locataire et le nu-propriétaire, qui n’a pas l’usufruit, ne le doivent pas. À Bruxelles, la plupart des réductions supposent un domicile dans la maison : maison modeste, enfants, handicap, prime BE HOME. Une maison vide n’y donne donc pas droit.
Une maison inhabitable démolie puis reconstruite est-elle exonérée du précompte ?
Oui, en Flandre, pendant cinq ans et sur demande. La maison doit figurer à l’inventaire flamand des logements inadaptés ou inhabitables avant le permis ou la déclaration des travaux. L’exonération part de l’exercice qui suit sa sortie de cet inventaire. Elle couvre l’impôt jusqu’à 1 000 € par logement.
Une maison détruite par un incendie donne-t-elle droit à une remise ?
Oui, en Wallonie et en Flandre, si la destruction est assez importante. En Wallonie, la remise vaut pour une maison détruite en entier. Elle s’applique aussi à une destruction partielle qui réduit le revenu cadastral, base du précompte, d’au moins 25 %. La destruction doit être involontaire et venir d’un événement extraordinaire : incendie, effondrement, intempéries. Aucune durée minimale n’est exigée. En Flandre, la partie détruite par une catastrophe doit représenter au moins 25 % du revenu cadastral. Pour la suite, voyez comment vendre une maison après un incendie.
Comment obtenir une offre pour une maison inhabitable qui ne rapporte plus rien ?
Indiquez-nous l’adresse et décrivez l’état de la maison, arrêté compris s’il y en a un. Nous chiffrons l’offre à distance, sans frais, et vous la transmettons sous 48 h. Vous l’acceptez ? Vous la signez alors sous réserve de notre unique visite, qui a lieu dans les 10 jours. Vous n’avez ni travaux ni nettoyage à faire avant la vente.