Peut-on vendre sa maison avec une citerne à mazout ?
Oui, vous pouvez vendre votre maison avec une citerne à mazout, qu’elle serve encore ou non. Les compromis types, ces contrats de vente modèles des notaires, consacrent tous une clause à la citerne.
La citerne n’est pas le seul défaut de la maison ? Comparez vos options avant de vendre une maison en mauvais état.
Les règles en Wallonie
En Wallonie, les règles d’un arrêté de 2003 visent les citernes de 3 000 à 24 999 litres. Ces citernes se déclarent : c’est la déclaration de classe 3. Avec plusieurs citernes, les capacités s’additionnent. Sous 3 000 litres, ces règles sont seulement recommandées, sauf dans une zone qui protège un captage d’eau potable. Si vous ne pouvez pas prouver sa capacité, la citerne est considérée comme dépassant 3 000 litres.
Le rythme des contrôles dépend de sa place : aérienne, même posée en cave, ou enterrée.
| Votre citerne | Contrôle par un technicien agréé |
|---|---|
| Aérienne | Contrôle visuel tous les 10 ans, ou tous les 3 ans si elle était déjà en place avant ces règles, sans bac de rétention |
| Enterrée à double paroi | Épreuve d’étanchéité tous les 10 ans |
| Enterrée à simple paroi | Épreuve d’étanchéité tous les 10 ans de 10 à 20 ans d’âge, tous les 5 ans de 21 à 30 ans, puis tous les 3 ans |
| Enterrée d’âge inconnu, ou à simple paroi déjà en place avant ces règles, sans détection de fuite | Épreuve d’étanchéité tous les 3 ans |
Chaque contrôle se conclut par un procès-verbal et une plaquette de couleur. Seule la plaquette verte permet de remplir et d’utiliser la citerne. L’orange laisse six mois de remplissage au plus, le temps de faire les réparations. La rouge signale une citerne non étanche, qui ne peut plus être remplie.
Les règles à Bruxelles
À Bruxelles, les règles varient avec la capacité de la citerne et sa place : enfouie ou non. Une citerne en cave compte comme non enfouie.
- Non enfouie, moins de 3 000 litres : ni déclaration ni permis.
- Enfouie jusqu’à 10 000 litres, ou non enfouie de 3 000 à 10 000 litres : déclaration à la commune.
- Plus de 10 000 litres : permis d’environnement.
Une citerne déclarée ou sous permis se contrôle tous les trois ans si elle est enfouie. Sinon, le contrôle revient tous les cinq ans. La citerne enfouie de 10 000 litres au plus, non équipée après le 27 août 2023, se contrôle chaque année. Équipée veut dire : double paroi ou paroi doublée avec détection permanente des fuites, système anti-débordement et tuyau d’aération.
Ici aussi, seule la plaque verte permet de remplir la citerne. La rouge fait présumer une pollution.
Les règles en Flandre
En Flandre, les règles de la « stookolietank », la citerne à mazout, changent au seuil de 5 000 kilos. Ce seuil correspond à environ 6 000 litres, toutes citernes additionnées.
- Moins de 5 000 kilos : enterrée, la citerne se contrôle tous les cinq ans. Aérienne, même en cave, elle n’a plus de contrôle périodique depuis le 1er mars 2009.
- 5 000 kilos ou plus : la citerne se déclare à la commune et passe des examens plus fréquents.
Le contrôle donne une plaque ou un autocollant vert, orange ou rouge. L’orange permet encore six mois de remplissage, le rouge l’interdit.
À la vente, la Flandre ne vous oblige pas à faire établir une attestation de contrôle de la citerne. Vous devez toutefois avoir respecté les obligations d’entretien et pouvoir montrer les dernières attestations et les derniers rapports.
Citerne hors service ou abandonnée : ce qu’il faut faire
Pour une citerne hors service ou abandonnée, la première étape est de la vider et de la nettoyer.
En Wallonie, une citerne de 3 000 litres ou plus qui ne sert plus doit être mise hors service définitivement. Elle est vidée, dégazée, nettoyée, puis enlevée. Enterrée et impossible à enlever, elle est remplie de sable ou d’un matériau inerte. Vous gardez les certificats de dégazage, d’évacuation des résidus et d’enlèvement ou de remplissage.
À Bruxelles, prévenez d’abord par recommandé l’autorité dont dépend votre citerne : la commune pour 10 000 litres au plus. La citerne est ensuite vidée, dégazée et nettoyée, et ses déchets vont à un collecteur agréé. Une citerne enfouie est enlevée, ou laissée en place si elle ne gêne pas un futur traitement du sol. Elle est alors remplie de sable ou d’un matériau inerte, et son dispositif de remplissage est mis hors service. Envoyez enfin à cette autorité les documents de suivi des déchets. Pour une citerne non enfouie de moins de 3 000 litres, ces étapes sont seulement conseillées.
En Flandre, sous 5 000 kilos, vidage et nettoyage se font dans les 36 mois après la mise hors service. Aérienne, la citerne peut rester en place. Enterrée, elle est enlevée ou, à défaut, remplie de sable, de mousse ou d’un matériau inerte, avec une attestation obligatoire.
Une citerne qui a fui peut avoir pollué le sol. À Bruxelles, la mise hors service impose alors une étude du sol par un expert agréé. Pour la vente, voyez comment vendre une maison sur un sol pollué.
Ce que vous devez dire et remettre à l’acheteur
Vous devez dire à l’acheteur ce que la bonne foi impose, dès les négociations. Remettez-lui aussi les papiers prévus au compromis. Montrez-lui où se trouve une citerne enterrée, même vide, et signalez toute fuite passée.
En Wallonie, la clause du compromis type vise les citernes de 3 000 litres ou plus. Vous remettez le procès-verbal original au plus tard le jour de la signature de l’acte chez le notaire. Ce document atteste l’étanchéité et la conformité de la citerne.
À Bruxelles, le compromis type exige à l’acte l’attestation de contrôle originale d’une citerne enfouie de 10 000 litres maximum. Enlevée ou neutralisée, une citerne enfouie ou de plus de 3 000 litres demande une « attestation de neutralisation ». C’est la preuve de sa mise hors service.
En Flandre, le compromis type demande l’attestation qui correspond à la citerne : conformité, mise hors service ou enlèvement. Pour une citerne en service jamais contrôlée, le modèle prévoit un certificat de « bouchon vert », signe d’une installation en ordre. Vous avez déclaré n’avoir aucune citerne, et l’acheteur en trouve une ? Ce compromis vous engage alors à l’enlever ou à la mettre hors service.
Ces papiers s’ajoutent au certificat PEB et aux autres documents à prévoir pour vendre une maison insalubre.
Vendre en l’état avec la citerne : notre rachat
Vendre en l’état avec la citerne est possible : nous achetons la maison telle qu’elle est, citerne comprise. Elle peut être contrôlée ou non, en service ou à l’arrêt. Offre sous 48 h, puis une seule visite de vérification.
- Votre demande : l’adresse et l’état général de la maison, la place de la citerne et sa dernière plaque.
- Notre prix : établi à distance et sans frais, il vous parvient sous 48 h. Vous signez l’offre s’il vous convient, sous réserve de notre passage. Une fois contresignée, l’offre engage les deux parties.
- Notre passage : un seul, dans les 10 jours à partir du moment où vous acceptez le prix. Si la maison et la citerne sont telles que décrites, le montant ne change pas. Sinon, nous proposons un prix ajusté.
- L’acte : il suit l’accord sur le prix, en général 5 à 8 semaines au plus vite. Sur votre demande, nous pouvons le reporter.
Les documents à réunir pour la vente sont pris en charge selon le dossier. Maison sous arrêté, pleine ou louée ? Ces cas entrent eux aussi dans notre rachat de maison insalubre.
Notre prix n’est pas tout à fait au prix du marché. Il tient compte de la citerne comme de tout autre travail à faire dans la maison.
Questions fréquentes : vendre une maison avec une citerne à mazout
Pourra-t-on encore installer une chaudière au mazout en Wallonie ?
Oui, jusqu’au 31 décembre 2030. À partir du 1er janvier 2031, il sera interdit d’en installer une, même pour remplacer l’ancienne. Le brûleur d’une chaudière au mazout pourra encore être remplacé jusqu’au 31 décembre 2034.
Est-il obligatoire de dégazer une citerne à mazout avant de vendre une maison ?
En Wallonie et à Bruxelles, le dégazage fait partie de la mise hors service, avec le vidage et le nettoyage. Pour une citerne qui sert encore, les compromis types demandent la preuve du dernier contrôle, pas un dégazage. À Bruxelles, une plaque rouge oblige toutefois à vider, dégazer et nettoyer la citerne sans attendre. Elle doit ensuite être remplacée ou réparée dans les six mois.
Qui paie le contrôle ou la réparation de la citerne à mazout ?
Pour la vente, vous en décidez avec l’acheteur, dans le compromis : les modèles des notaires ne l’imposent à personne. Le modèle wallon range ce contrôle parmi les frais que vous pouvez prendre à votre charge. À Bruxelles, si le contrôle obligatoire n’a pas été fait, ses frais se règlent entre vous et l’acheteur. En Flandre, si le résultat du contrôle est orange ou rouge, vous fixez ensemble qui répare et qui paie.
Quel est le prix du démontage d’une citerne à mazout ?
Le prix du démontage d’une citerne à mazout dépend des étapes que la règle impose dans votre cas. Quatre éléments le font varier.
- Sa place : enterrée, elle est enlevée, ou remplie de sable ou d’un matériau inerte.
- Son contenu : ce qui reste dedans est évacué, et les boues partent chez un collecteur agréé.
- Les preuves : certificats ou attestations de dégazage, d’évacuation des déchets, d’enlèvement ou de remplissage.
- Le sol : à Bruxelles, une fuite avérée impose une étude du sol par un bureau d’expertise agréé.
Demandez un devis qui chiffre chaque étape et cite les attestations remises.
Faites-vous une offre si la citerne à mazout n’a jamais été contrôlée ?
Oui. Contrôlée ou non, la citerne entre dans notre achat de la maison en l’état. Indiquez-nous l’adresse, la place de la citerne et son âge, si vous le connaissez. Nous chiffrons le montant à distance et vous l’envoyons sous 48 h. Si ce prix vous convient, nous visitons une seule fois la maison et sa citerne, dans les 10 jours.